Informations légales

Définitions :

• L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
• Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
• L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

1- Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

• Données d’état-civil, d’identité, d’identification… (via le formulaire de contact)
• Données de connexion : adresses IP, journaux d’événements (via GA4 et Google Ads)
• Données de localisation approximative : dérivées de l’adresse IP à des fins statistiques et d’analyse du trafic

Aucune donnée sensible (santé, opinions, religion, etc.) n’est collectée via le site.

2- Communication des données à des tiers

• Les données ne sont pas revendues ni partagées à des tiers, sauf prestataires techniques (GA4, Google Ads) pour exécuter les services.
• Les données peuvent être divulguées uniquement si la loi l’exige ou par décision judiciaire ou réglementaire.

3- Fusion / absorption

Nous nous engageons à vous informer avant que vos données ne soient transférées dans le cadre d’une fusion ou acquisition.

4- Agrégation des données

Les données collectées via le Site sont utilisées de manière agrégée et pseudonymisée afin de produire des statistiques sur le trafic et l’utilisation du site. Ces données permettent uniquement d’améliorer nos services et ne permettent pas d’identifier les utilisateurs individuellement.

5- Collecte des données d’identité

Consultation libre

La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

Collecte via le formulaire de contact

La fourniture des informations est volontaire et nécessaire pour répondre aux demandes. Ces données sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes et ne sont pas partagées à des tiers.

6- Collecte des données d’identification

Les données collectées via GA4 sont utilisées à des fins statistiques et de mesure de performance. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur…

La collecte de ces données est nécessaire pour mesurer la fréquentation du site, analyser son utilisation, réaliser des analyses statistiques et améliorer les performances du service.

Les adresses IP sont traitées de manière à limiter leur identification directe et sont pseudonymisées conformément aux paramètres de Google Analytics 4.

Ces données peuvent également être utilisées de manière agrégée pour améliorer l’efficacité des campagnes publicitaires de Google Ads, sous réserve du consentement de l’utilisateur.

7- Collecte via Google Ads

Le Site utilise des balises Google Ads pour mesurer les conversions et le succès des campagnes publicitaires, et pour le remarketing.

Ces balises collectent des données pouvant être utilisées pour afficher des annonces personnalisées aux visiteurs.

Ces annonces sont basées sur des données pseudonymisées et ne permettent pas à l’Éditeur d’identifier personnellement les utilisateurs.

Les cookies publicitaires ne sont déposés qu’avec consentement préalable, que l’utilisateur peut retirer à tout moment via la bannière de cookies ou les paramètres du navigateur.

8- Cookies

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies déposés sur le Site ont pour finalité :

• de mesurer l’audience et la fréquentation du site (statistiques de visites via Google Analytics 4),
• d’analyser l’utilisation du site afin d’en améliorer le fonctionnement et les performances, – de mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires et, le cas échéant, de proposer des annonces personnalisées via Google Ads, sous réserve du consentement de l’utilisateur.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies

Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

9 – Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

10- Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente Politique de Confidentialité. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

11- Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, l’utilisateur peut :

• Accéder à ses données personnelles (formulaire de contact)
• Rectifier ses données incorrectes S’opposer au traitement de ses données pour certaines finalités
• Demander la suppression de ses données (formulaire de contact)

L’utilisateur dispose également du droit à la limitation du traitement de ses données et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@sommeramonageservices.fr. L’Éditeur s’engage à répondre dans un délai maximal d’un mois conformément au RGPD.

12- Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

• Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
• Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

13- Transfert des données hors UE et cookies GA4

Certaines données collectées via Google Analytics 4 (GA4) peuvent être traitées par Google aux États-Unis.

• Ces transferts sont sécurisés grâce aux clauses contractuelles types et les données sont pseudonymisées pour protéger votre identité.
• Les cookies GA4 permettent de suivre la navigation sur le site pour analyser le trafic et améliorer nos services.
• Vous pouvez accepter ou refuser ces cookies à tout moment via la bannière ou les paramètres de votre navigateur. Le refus n’empêche pas l’accès au site.
• Les données sont conservées maximum 14 mois, puis supprimées ou anonymisées.
• Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression à tout moment.

Pour plus d’informations : CNIL – La protection des données dans le monde : https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde

14- Modification de la politique de confidentialité

En cas de modification de la présente Politique de Confidentialité , engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

15- Droit applicable

Tout litige relatif à l’utilisation du Site et au traitement des données personnelles est soumis au droit français et relève de la compétence des tribunaux français.

16- Portabilité des données

Portabilité des données

L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.